- Mesures obligatoires Mesures recommandées
Mesures obligatoires
Ces mesures obligatoires, classées par ordre de priorité décroissante, sont à mettre en oeuvre dans un délai de 5 ans et dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien considéré à la date d’approbation du plan.
1.1 Diagnostic
Cible : propriétaire, gestionnaire ou copropriété (syndic) du bâtiment
Le diagnostic concerne tous les bâtiments situés en zone inondable d'aléas très fort, fort et modéré (TF-U, TF-NU, TF-Ucu, TF-Utcsp, TF-Uch, F-U, F-NU, F-Ucu, F-Utcsp, F-Uch, M-U, MNU, M-Ucu, M-Utcsp, M-Uch).
Pour les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie, les établissements stratégiques, les établissements recevant des populations vulnérables, les équipements d'intérêt général, les activités de plus de 20 salariés, les installations classées pour la protection de l'environnement, ce diagnostic doit être effectué par des personnes ou des organismes qualifiés en matière d’évaluation des risques naturels et de leurs effets socio-économiques. Ce diagnostic doit comprendre :
- un plan du ou des bâtiments faisant apparaître la cote de l’aléa issue du PPRi et la cote topographique de chaque ouvrant, de manière à déterminer la hauteur d'eau potentielle à la crue de référence dans le(s) bâtiment(s) par différence de ces 2 cotes.
- l'organisation de la prise en compte du risque inondation, notamment :
- par la rédaction d'un plan ou de procédures d’alerte et de secours aux personnes,
- par la proposition de mesures de réduction de la vulnérabilité adaptées, accompagnées d’un descriptif technique et économique, incluant d'une part des mesures sur le bâtiment, et d'autre part une analyse sur les fonctionnements et les procédés de stockage et de fabrication (dans le cas des activités économiques), afin d'identifier les éléments présentant un caractère vulnérable en cas d’inondation.
Pour les autres types de bâtiments, ce diagnostic peut être réalisé par le propriétaire ou le syndic :
on parle alors d'auto-diagnostic. Il doit uniquement comporter un plan du ou des bâtiments faisant apparaître la cote de l’aléa issue du PPRi et la cote topographique de chaque ouvrant, de manière à déterminer la hauteur d'eau potentielle à la crue de référence dans le(s) bâtiment(s) par différence de ces 2 cotes.
1.2. Zones refuges
Cible : propriétaire ou gestionnaire du bâtiment
La réalisation d'une zone refuge est rendue obligatoire dans les bâtiments d'habitation individuels, dans les établissements recevant des populations vulnérables et dans les établissements stratégiques, situés en zones d'aléa très fort TF-U, TF-NU, TF-Ucu, TF-Utcsp, TF-Uch seulement, lorsque la cote PHE est 80 cm ou plus au-dessus de la cote du plancher le plus haut, sauf en cas d'impossibilités techniques ou règlementaires. Dans ces cas, le gestionnaire, le propriétaire ou la copropriété devra le signaler au maire afin que celui-ci le prenne en compte dans le PCS.
1.3. Installer des batardeaux
Cible : propriétaire, gestionnaire ou copropriété (syndic) du bâtiment
La pose de barrières anti-intrusion d'eau (batardeaux) est rendue obligatoire dans les bâtiments situés en zones d'aléa très fort et fort TF-U, TF-NU, TF-Ucu, TF-Utcsp, TF-Uch, F-U, F-NU, F-Ucu, F-Utcsp, F-Uch, pour chaque ouvrant situé en dessous de la cote de la PHE, afin d’empêcher l’eau de pénétrer, au moins lors des crues les plus courantes.
Leur hauteur sera au minimum de 0,50m et limité à 0,80m, afin de permettre leur franchissement par les secours et d’éviter une différence de pression trop importante entre l’intérieur et l’extérieur.
Pour les établissements recevant du public, les établissements stratégiques, les établissements recevant des populations vulnérables, les équipements d'intérêt général, les activités de plus de 20 salariés, les installations classées pour la protection de l'environnement et les bâtiments collectifs, les batardeaux pourront être installés sur les entrées des logements ou des locaux d'activités et non sur les accès généraux extérieurs.
1.4. Matérialiser les emprises des piscines enterrées
Cible : propriétaire
En cas d’inondation, les piscines enterrées ne sont plus visibles en raison de la turbidité de l’eau, et représentent donc un risque pour les sauveteurs qui peuvent tomber et se noyer.
Un balisage permanent sous forme de barrières est rendu obligatoire pour toutes les piscines implantées en zone inondable d'aléas très fort, fort et modéré (TF-U, TF-NU, TF-Ucu, TF-Utcsp, TF-Uch, F-U, F-NU, F-Ucu, F-Utcsp, F-Uch, M-U, M-NU, M-Ucu, M-Utcsp, M-Uch). Ces barrières devront avoir une hauteur minimale de 1,10m.
1.5. Empêcher la flottaison d’objets et stocker les produits polluants
Cible : propriétaire ou gestionnaire
Les cuves à fioul, les caravanes et remorques, les bouteilles d’hydrocarbure, etc. devront être solidement arrimées pour ne pas être emportées par le courant. De même, l'occupant s'assurera du stockage hors d’eau des produits chimiques ou polluants pour les bâtiments situés en zones d'aléa très fort, fort ou modéré TF-U, TF-NU, TF-Ucu, TF-Utcsp, TF-Uch, F-U, F-NU, F-Ucu, FUtscp, F-Uch, M-U, M-NU, M-Ucu, M-Utcsp, M-Uch, et dont le seuil d'entrée est situé sous la cote PHE.
1.6. Réduire l'effet des crues des entreprises les plus exposées
Cible : gestionnaire
La vulnérabilité ne se limite pas aux dommages aux habitations. L'activité économique est largement concernée par ces dommages, qui rendent inutilisables l'outil de production, perdent des stocks, imposent du chômage partiel et conditionnent le retour à la normale... En 1988, une centaine d'entreprises a concentré près de 3 quarts des dommages.
Outre le diagnostic et le plan de gestion prévus au IV-1.1, les entreprises de plus de 20 salariés situées en zones d'aléa très fort et fort TF-U, TF-NU, TF-Ucu, TF-Uch, F-U, F-NU, F-Ucu, F-Uch devront prévoir le stockage des biens et matériels à plus forte valeur au dessus de la cote PHE.
1 .7 . Sécuriser l'entrée des parkings collectifs souterrains
Cible : gestionnaire du parking souterrain ou semi-enterré (dont un niveau se situe sous la cote PHE)
Pour tous les parkings souterrains ou semi-enterrés, le risque d'intrusion d'eau peut agir comme un piège et occasionner des victimes. Il s'agit donc d'accroître l'information et les mesures de gestion et de ralentir d'inondation des dalles. Les parkings souterrains situés en zones d'aléa très fort, fort ou modéré TF-U, TF-NU, TF-Ucu, TF-Utcsp, TF-Uch, F-U, F-NU, F-Ucu, F-Utcsp, F-Uch, M-U, M-NU, M-Ucu, M-Utcsp, M-Uch, devront donc :
- être équipés d'un seuil fixe d'au moins 20cm au-dessus du niveau du trottoir,
- disposer de batardeaux de 0,50m à 0,80m de hauteur
- prévoir un affichage sur le risque d'inondation et les consignes en cas d'alerte, visible dans le parking et dans les parties communes (près des caisses pour les parkings payants, dans les halls d'entrée pour les parkings d'immeubles...)
1.8. Identifier les zones de repli collectif des campings et des aires des gens du voyage
Cible : gestionnaire de l'établissement
Pour tous les campings situés en zones d'aléa très fort, fort ou modéré TF-U, TF-NU, TF-Ucu, TFUtcsp, TF-Uch, F-U, F-NU, F-Ucu, F-Utcsp, F-Uch, M-U, M-NU, M-Ucu, M-Utcsp, M-Uch, il est obligatoire d'identifier ou de créer une ou plusieurs zones de repli collectif adaptées à la capacité d’occupation et situées au-dessus de la PHE. Ces zones seront situées préférentiellement dans l'enceinte du camping ou de l'aire. Elles devront être identifiées et signalées, et, pour les campings, figurer dans le cahier de prescriptions spéciales.
2. Mesures recommandées
En plus des mesures précédentes, rendues obligatoires par l’approbation du présent PPRi, d’autres mesures sont recommandées pour améliorer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité des biens.
Leur usage peut s’avérer pertinent en cas de modifications internes des locaux ou à l’occasion de travaux de rénovation.
Ces mesures ne sont pas exhaustives ni priorisées. C’est en effet aux propriétaires, exploitants ou utilisateurs que revient le choix de retenir telles ou telles mesures selon la nature du bien, la configuration des lieux, ses contraintes tant matérielles que financières, etc.
Pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments concernés par l'obligation de réaliser un diagnostic par un organisme qualifié, la mise en oeuvre des mesures indiquées dans le diagnostic sont vivement recommandées, à partir d'une hiérarchisation préalable fonction de leur intérêt et du rapport coût sur objectif.
Pour assurer la sécurité des personnes, des zones refuges peuvent être aménagées pour les autres types de bâtiments, notamment les établissements recevant du public. Cette zone devra préférentiellement être directement accessible par l'intérieur du bâtiment.
Pour améliorer la sécurité des biens et leur pérennité tout en facilitant le retour à la normale, il est notamment recommandé :
- d'installer des clapets anti-retour
- d'utiliser des isolants thermiques retenant faiblement l’eau (éviter la laine de verre) et utiliser des matériaux hydrofuges (certaines plaques de plâtre, cloisons, etc.)
- de mettre hors d’eau le tableau électrique et / ou de créer un réseau électrique descendant
- de mettre hors d’eau les installations de chauffage, les centrales de ventilation et de climatisation
- de signaliser les espaces publics inondables
- etc...
Le recours à d'autres dispositifs adaptés et innovants en matière de réduction de la vulnérabilité est évidemment encouragé. Des guides et des sites internet ( tel que : http://www.prim.net ) peuvent aider au choix de ces dispositifs.
